Première immatriculation en France d'un
véhicule
Cela concerne les véhicules :
- achetés neuf en France,
- achetés neuf à l'étranger et importés en France,
- loués neuf, avec option d'achat ou pour une durée d’au moins 2 ans, en
France ou à l'étranger et importés en France,
- achetés d'occasion à l'étranger et importés en
France.
Nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion en France, vous avez un mois, à
partir de la date inscrite sur le certificat de cession, pour le faire
immatriculer.
Duplicata
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre certificat d'immatriculation si
votre original a été volé, perdu ou détérioré.
En cas de vol vous devez préalablement faire une déclaration au
commissariat ou à la gendarmerie.
Changement de domicile
Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat
d'immatriculation dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre
véhicule.
Changement d’état matrimonial (mariage, Pacs, divorce, veuvage)
Les certificats d'immatriculation délivrés à la suite d'un changement de
situation matrimoniale sont délivrés gratuitement sur présentation des pièces
justificatives adéquates. Cela concerne les demandes :
- après mariage ou conclusion d'un Pacs :
- ajout du nom de femme mariée au nom de jeune fille
- ajout du nom de la femme, du mari ou du partenaire de pacs
- après divorce ou rupture du Pacs:
- suppression du nom de femme mariée,
- suppression du nom de l'époux, de la femme ou du partenaire de
Pacs
- en cas de veuvage :
- modification de la mention relative à la situation de femme
mariée,
- immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement
immatriculé au nom de l'époux décédé.
- immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement
immatriculé au nom des deux époux.
Usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule
Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué en cas de vol ou
d’usurpation de vos plaques d’immatriculation, sur présentation du dépôt de
plainte.
Modification du véhicule
Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations
suivantes sur votre véhicule :
- modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice
descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de
manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances
(bruit),
- modification des indications d'ordre technique du certificat
d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie, ...), à l'exception du poids à
vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
- modification du genre du véhicule,
- remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules
sans châssis,
- débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de
la catégorie A2 à A.
- l'aménagement d'une camionnette en camping-car
- l'aménagement d'une voiture en ambulance
- l'aménagement d'un véhicule de tourisme pour être accessible en fauteuil
roulant
- la transformation d'un véhicule accessible en fauteuil roulant en véhicule
de tourisme
- la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme (VT) ou
l'inverse
- l'adjonction d'un side-car.
Certificat W garage
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre
provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux
réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs
pour l'utilisation de certains types de véhicules.
Passage en véhicule de collection
Le « véhicule de collection » doit avoir plus de 30 ans. Le passage en
véhicule de collection n’est pas obligatoire. La mention « véhicule de collection »
figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Héritage (hors veuvage) d’un véhicule
Voir page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ne sont pas concernées par cette démarche, la demande de modification de la
mention relative à la situation de femme mariée et la demande d’immatriculation au
nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'époux
décédé ou au nom des deux époux. Ces deux démarches relèvent d’un changement de
situation matrimoniale.
Ajout d’un autre propriétaire (hors conjoint)
Concerne l’ajout en tant que co-titulaire du certificat, le concubin ou
toute autre personne ayant un lien de parenté ou non avec le titulaire.